Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 6 octobre 2026

1. Qui sommes-nous

Vigipay est un service en ligne exploité par Les Inventaires GT inc., Drummondville (Québec), Canada (« nous »). En créant un compte ou en utilisant le service, tu (« le client ») acceptes les présentes conditions pour toi-même et pour l'entreprise que tu représentes.

2. Ce que fait le service

Vigipay permet à un employeur de faire saisir par ses chauffeurs leurs heures, leurs dépenses d'essence et les photos des factures correspondantes, de calculer les montants à payer à partir des taux horaires qu'il fixe, et de produire des résumés (tableau de bord, PDF, message Discord, export CSV).

Vigipay n'est pas un service de paie. Il ne calcule ni les retenues à la source, ni les cotisations, ni les vacances, ni les taxes, et ne produit pas de talons de paie ni de déclarations. Le client reste seul responsable des sommes versées à ses employés et du respect des lois du travail et fiscales applicables, notamment pour les heures supplémentaires, dont le calcul optionnel dépend des réglages qu'il choisit.

3. Compte et accès

Le client fournit des renseignements exacts, garde son mot de passe confidentiel et nous avise sans délai de tout usage non autorisé. Il crée et gère les accès de ses chauffeurs et est responsable de l'activité faite avec ces accès. Les chauffeurs ne doivent pas partager leur mot de passe.

4. Essai gratuit, abonnement et paiement

• L'essai gratuit dure 30 jours et ne demande pas de carte de crédit.
• L'abonnement est mensuel, au prix affiché sur la page de présentation au moment de la souscription, taxes en sus. Il se renouvelle automatiquement chaque mois jusqu'à son annulation.
• Le paiement est traité par Stripe. Nous ne voyons ni ne conservons le numéro de carte du client.
• Le client peut annuler en tout temps depuis la page « Abonnement » ; l'annulation prend effet à la fin de la période déjà payée. Les périodes entamées ne sont pas remboursées, sauf si la loi l'exige.
• En cas de paiement refusé, ou à la fin de l'essai sans abonnement, l'accès passe en lecture seule : le client peut consulter et exporter ses données, mais plus rien saisir ni modifier.
• Nous pouvons modifier le prix pour les périodes futures en donnant un préavis d'au moins 30 jours.

5. Utilisation acceptable

Le client s'engage à ne pas utiliser le service de façon illégale, à ne pas tenter d'accéder aux données d'une autre entreprise, à ne pas perturber le fonctionnement du service (y compris par des envois automatisés abusifs) et à ne téléverser que des photos de factures liées à son activité.

6. Données du client

Les données saisies dans Vigipay appartiennent au client. Nous les utilisons seulement pour fournir le service, comme expliqué dans la politique de confidentialité. Le client est responsable d'informer ses chauffeurs de la collecte de leurs renseignements personnels (heures, dépenses, photos) et de disposer d'une base légitime pour le faire.

Le client peut exporter ses données en CSV en tout temps et supprimer son compte depuis les paramètres ; la suppression efface l'entreprise, les chauffeurs, les heures et les photos.

7. Disponibilité et sauvegardes

Nous faisons des efforts raisonnables pour que le service soit disponible et pour protéger les données, mais nous ne garantissons pas un fonctionnement sans interruption ni sans erreur. Le client est encouragé à exporter ses données régulièrement, par exemple en conservant le PDF hebdomadaire.

8. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, le service est fourni « tel quel ». Notre responsabilité totale envers le client pour toute réclamation liée au service est limitée aux sommes qu'il nous a payées au cours des 12 mois précédant l'événement. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects (perte de profits, erreurs de paie découlant de données saisies ou de taux mal configurés, etc.). Rien dans ces conditions n'exclut une responsabilité qui ne peut l'être selon le droit applicable, notamment en cas de faute lourde ou intentionnelle.

9. Suspension et fin du service

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte qui enfreint ces conditions, après avis lorsque c'est possible. Le client peut fermer son compte en tout temps. Si nous mettons fin au service, nous donnerons un préavis raisonnable pour permettre l'export des données.

10. Modifications

Nous pouvons modifier ces conditions. Les changements importants seront annoncés dans le service ou par courriel. Continuer à utiliser Vigipay après l'entrée en vigueur d'un changement vaut acceptation.

11. Droit applicable

Ces conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout litige relève des tribunaux du Québec.

12. Nous joindre

Pour toute question, écris-nous à l'adresse indiquée par l'exploitant du service.